Litiges - La charge de la preuve revient toujours au professionnel
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage.
https://www.quechoisir.org/actualite-litiges-la-charge-de-la-preuve-revient-toujours-au-professionnel-n106006/?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh20230222&at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=nlh20230222
Il était grand temps qu'il en soit ainsi. Les professionnels ont une obligation de résultat qui me paraît primordiale. Soit ils savent faire et font correctement, soit ils ne savent pas et refusent d'exécuter les travaux. Je ne comprends pas qu'il puisse en être autrement. Certes, il peut y avoir des problèmes, mais dans ce cas, il faut en assurer la garantie et réparer.
Beaucoup de personnes se sont fait avoir avec l'isolation à 1 € et, à présent, avec les panneaux photovoltaïques.
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